- OBJET
Le site internet est édité par la société Mysecret22, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 34A Avenue Marcel Hoarau, Résidence Akbaraly, Porte 71 Etage 5, 97490 Sainte Clotilde. identifiée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro : 85104705000022.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les droits et obligations qui s’appliquent entre Mysecret22 et toute personne visitant ou effectuant une commande de produits via le site.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, ces dernières étant à tout moment disponibles sur le Site. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. La réalisation de toute commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation par le Client de l’ensemble des stipulations des CGV.
La relation contractuelle entre Mysecret22 et le Client est régie par les CGV.
- PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Mysecret22 sont ceux exposés sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.
Mysecret22 fait ses meilleurs efforts afin de mettre à jour en temps réel sur le Site les stocks disponibles. Cependant, en cas d’erreur dans la mise à jour, ou en cas de l’annulation de la commande en raison de l’épuisement de stocks, la responsabilité de Mysecret22 ne pourra être engagée.
Le contenu du Site tel que les photographies, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.
- UTILISATION DU SITE ET COMMANDES
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et doit avoir la pleine capacité de s’engager au titre des CGV.
Afin de réaliser une commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un compte. A cet effet, le Client devra communiquer les informations requises à Mysecret22 ainsi que toutes informations utiles à la réalisation de la commande et sa livraison. Ces informations permettent à Mysecret22 de créer le compte du Client, auquel ce dernier aura accès à l’aide d’un code d’accès dont il sera responsable, et qu’il devra renseigner à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte client.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a transmises, et notamment des coordonnées bancaires communiquées à Mysecret22. Le Client est également seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit aussitôt contacter Mysecret22 s’il constate que son compte est utilisé à son insu.
Le Client autorise expressément Mysecret22 à accéder aux données de son compte.
Les étapes d’une réservation sur le Site sont les suivantes :
- le Client doit sélectionner le/les produit(s)s qu’il souhaite commander sur le Site, qui s’ajouteront au panier ;
- le Client renseigne les informations personnelles le concernant, nécessaires à la création ou à la mise à jour de son compte : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique ; il valide ensuite sa commande et déclare, en cliquant la case dédiée, avoir lu les CGV et déclare les accepter ;
- le Client doit opter pour le paiement sécurisé par carte bancaire. Le Client sera dirigé vers la page de paiement en ligne, répondant aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire. Le système de transaction est proposé par Paypal. Le Client remplit alors ses coordonnées bancaires afin de permettre le règlement de la somme correspondant au montant de la commande ;
- la commande est alors enregistrée et Mysecret22 adresse par e-mail au Client la référence et le récapitulatif de la commande (produit(s), prix, quantité, etc.). En plus de les avoir lues et acceptées préalablement à la commande, le Client recevra, dans cet e-mail, un lien lui permettant d’accéder aux CGV, afin qu’il puisse les télécharger et les conserver.
Mysecret22 se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande précédente.
Dans l’hypothèse où un Client passe la commande d’un produit dont le stock est épuisé, Mysecret22 informera le Client de la situation dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et en obtenir le remboursement.
- PRIX ET PAIEMENT
Mysecret22 propose la vente de produits dont la description et les prix sont mentionnés sur le Site avant la commande par le Client.
Mysecret22 présente sur le Site les prix en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) mais hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage le cas échéant.
Les prix proposés par Mysecret22 sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutefois, Mysecret22 est libre de pouvoir les modifier à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
Le Client communiquera à Mysecret22 ses coordonnées bancaires permettant le règlement, par carte bancaire, de la somme due.
La communication par le Client de ses coordonnées bancaires vaut autorisation pour Mysecret22 de débiter le compte du Client à hauteur du montant de sa commande.
Le Client est tenu de régler le prix de l’intégralité des produits mis dans le panier au moment de la validation de sa commande. La somme versée ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.
Mysecret22 conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
- GARANTIES LEGALES
7.1. Il appartient au Client de contrôler les produits, dès leur réception.
7.2. Mysecret22 est tenue de la garantie légale de conformité du produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par Mysecret22.
En cas de défaut de conformité d’un produit livré, le Client peut retourner à Mysecret22 le produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement Mysecret22 à l’adresse suivante : contact@mysecret22.com
A défaut, Mysecret22 ne procèdera ni à la réparation, ni au remplacement du produit défectueux retourné.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et l’article 1648, alinéa 1, du Code civil, sont reproduits ci-après.
7.3. Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- LIMITE DE RESPONSABILITE
Mysecret22 s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Mysecret22. Mysecret22 s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.
Mysecret22 décline toute responsabilité en cas d’interruption du Site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations se trouvant sur le Site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site.
Les Clients reconnaissent et acceptent que Mysecret22 n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Le choix et l'achat d'un produit relève de la seule responsabilité du Client.
Mysecret22 ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Mysecret22 ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits sur le Site.
- FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des CGV, Mysecret22 devra en informer le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sera suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, à la demande de Mysecret22 ou du Client.
- NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS
En cas de manquement par un Client de l’une quelconque des obligations qui lui incombent au titre des CGV, Mysecret22 aura la faculté de prendre des sanctions à l’égard du Client (suppression ou suspension du compte, etc.), sans préjudice de toute action judiciaire que Mysecret22 pourrait diligenter à l’encontre du Client.
- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site collecte des données à caractère personnel concernant le Client.
Cette collecte de données s’effectue notamment :
- lorsque le Client crée un compte,
- lorsque le Client effectue une commande.
Les données collectées sont destinées à l'usage de Mysecret22. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des produits proposés par Mysecret22 à ses Clients.
Mysecret22 est responsable de leur traitement.
Le Client est informé que dans le cadre de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Clients, Mysecret22 a accompli les formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en écrivant à :
- Email : contact@mysecret22.com
- Adresse : 34 A Avenue Marcel Hoarau, Résidence Akbaraly, Porte 71 Etage 5, 97490 Sainte Clotilde..
Le Client s’engage à mettre à jour les données personnelles le concernant. Il s’engage en outre à ce que les données personnelles le concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Il pourra à tout moment accéder, en utilisant sur le Site son identifiant et son mot de passe, à son compte Client contenant l'ensemble des données personnelles qu’il a fournies à Mysecret22.
- MODIFICATION ET DUREE DE VALIDITE DES CGV
Mysecret22 se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ainsi que les fonctionnalités du Site, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Mysecret22 publiera les CGV modifiées sur le Site, en indiquant la date de mise à jour.
Les CGV modifiées ne seront applicables qu’aux contrats formés ou renouvelés avec les Clients, postérieurement à leur date de mise en ligne sur le Site.
La validité des CGV n’est pas limitée dans le temps.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de Mysecret22, en ce compris la base de données, les contenus, images, logos, vidéos, etc. protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Mysecret22.
Tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Mysecret22.
Le Client s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site, à ne pas copier et/ou détourner, directement ou indirectement, le concept, les technologies ou tout autre élément du site. Toute utilisation contraire à tout ou partie du Site ou à l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le Client contrevenant aux peines rappelées.
- DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française.
Les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre Mysecret22 et le Client, concernant notamment la formation des CGV, leur exécution ou leur interprétation.
- RETOUR
- Envoyez-nous un mail via le formulaire dans la rubrique « Contact », détaillez-nous le problème et les produits à échanger / rembourser (dans un délai de 14 jours).
- Une fois le retour validé par nos soins, envoyez l’enveloppe à l’adresse : MYSECRET22, 34 A Avenue Marcel Hoarau, Résidence Akbaraly, Porte 71 Etage 5, 97490 Sainte Clotilde.
Tous les articles, même les produits discount ou soldés peuvent bénéficier d’un retour. La lingerie doit être retournée en parfait état non portée et non lavée, dans son emballage d’origine, avec les étiquettes rattachées aux produits.
De plus, nous ne pouvons reprendre :
- Par mesure d’hygiène tous les accessoires
- Les bas et les collants
- Les articles non remis intacts dans leurs emballages d’origine
- Les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom, adresse).
A noter, aucun remboursement partiel ne sera effectué.
